Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service — Auto Signature, courtage automobile. Dernière mise à jour : septembre 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent les prestations proposées par Auto Signature, entreprise individuelle exploitée par Théo Cayron, immatriculée sous le numéro SIREN 897 673 034, dont l'établissement est situé 515 allée d'Aouce, 40230 Bénesse-Maremne (« Auto Signature » ou le « Prestataire »).

Auto Signature exerce son activité de courtage automobile à distance et ne dispose pas de point de vente ou de lieu d'accueil physique destiné à la réception de la clientèle.

Auto Signature accompagne ses Clients dans leur projet d'acquisition d'un véhicule auprès de vendeurs professionnels, notamment en France et dans d'autres pays européens. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant la conclusion du contrat.

Article 1 — Objet et champ d'application

Auto Signature intervient en qualité de courtier automobile, c'est-à-dire d'intermédiaire entre le Client et le vendeur du véhicule. La prestation a pour objet d'accompagner le Client dans la recherche et l'acquisition d'un véhicule.

Auto Signature prend en compte les critères de recherche du Client et lui propose des véhicules susceptibles de correspondre à son projet. Le Client peut également solliciter Auto Signature concernant un véhicule qu'il a lui-même identifié. Les véhicules proposés constituent des propositions que le Client demeure libre d'accepter ou de refuser.

Auto Signature n'est pas le vendeur du véhicule. Le véhicule est vendu directement au Client par le vendeur identifié sur le bon de commande ou le contrat de vente. Auto Signature n'acquiert à aucun moment la propriété du véhicule. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d'Auto Signature constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Article 2 — Commande

Le Client communique à Auto Signature ses critères de recherche afin de permettre au Prestataire d'orienter ses recherches et de lui proposer des véhicules. Un devis ou document contractuel récapitulatif est communiqué au Client.

La commande devient définitive après acceptation du devis, acceptation des présentes CGS et règlement du prix convenu. Le Client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 3 — Tarif et paiement

Sauf tarif différent expressément indiqué sur le devis, le prix forfaitaire de la prestation Auto Signature est fixé à :

1 690 € TTC

Cette somme rémunère la prestation de courtage Auto Signature et ne constitue ni un acompte ni une fraction du prix du véhicule.

Le prix du véhicule ainsi que les éventuelles taxes, frais administratifs, frais d'immatriculation, transport, garantie complémentaire ou autres prestations de tiers restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire prévue au devis. Le prix du véhicule est réglé directement par le Client au vendeur ; Auto Signature n'encaisse pas le prix du véhicule. Une facture est remise au Client.

Article 4 — Prestation

La prestation Auto Signature comprend notamment la prise en compte des critères de recherche du Client, la recherche et la proposition de véhicules, la prise de contact avec le vendeur, la collecte et la transmission des informations disponibles, la négociation éventuelle ainsi que la transmission du bon de commande ou contrat de vente établi par le vendeur. Lorsque le Client a lui-même identifié un véhicule, Auto Signature peut effectuer ces diligences directement sur le véhicule concerné.

Auto Signature s'engage à effectuer les démarches utiles à la réalisation de sa mission dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 5 — Contrat de vente

Après avoir pris connaissance des informations concernant le véhicule, le Client souhaitant poursuivre son acquisition demande par écrit à Auto Signature l'établissement du contrat de vente ou du bon de commande correspondant. Auto Signature transmet ensuite au Client le document établi par le vendeur.

Le contrat de vente ou bon de commande est conclu directement entre le Client et le vendeur du véhicule ; Auto Signature intervient en qualité d'intermédiaire. La signature par le Client du contrat marque l'aboutissement de la prestation principale de courtage. Après cette signature, Auto Signature continue d'accompagner le Client dans la finalisation de son acquisition.

Article 6 — Signé ou remboursé

Auto Signature accorde au Client une garantie « Signé ou remboursé ». Dans le cas où aucun véhicule n'aboutit à la signature d'un contrat de vente ou d'un bon de commande, le Client peut demander le remboursement intégral de la prestation, quelle que soit la quantité de travail effectuée.

Le remboursement ne sera plus possible dès lors qu'un véhicule ayant fait l'objet de la prestation aura fait l'objet de la signature par le Client d'un contrat de vente ou d'un bon de commande. Cette garantie est valable pendant quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation. Passé ce délai, la prestation est due.

Article 7 — Rôle du courtier et responsabilité du vendeur

Auto Signature est un courtier automobile et n'est pas revendeur des véhicules faisant l'objet de sa prestation. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le vendeur identifié. Le vendeur demeure responsable des informations et caractéristiques qu'il communique ainsi que des obligations qui lui incombent au titre de la vente. Auto Signature est tiers au contrat de vente.

Article 8 — Garanties et service après-vente

Le vendeur demeure responsable des obligations et garanties attachées à la vente du véhicule. Selon le véhicule et les garanties déjà proposées, Auto Signature peut proposer au Client la souscription d'une garantie complémentaire auprès d'un organisme spécialisé, dont le coût reste à la charge du Client.

En cas de difficulté rencontrée après l'acquisition, Auto Signature accompagne le Client pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison du véhicule et peut assurer la liaison avec le vendeur ou l'organisme de garantie concerné. Les décisions et prises en charge relèvent du vendeur ou de l'organisme de garantie.

Article 9 — Informations relatives au véhicule

Les informations relatives au véhicule sont recueillies notamment auprès du vendeur et, le cas échéant, de prestataires tiers ; Auto Signature en assure la transmission au Client. Le vendeur demeure responsable des informations et caractéristiques communiquées. Les rapports ou documents provenant de prestataires tiers restent établis sous la responsabilité de leurs auteurs.

Article 10 — Contrôle technique

Lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrôle technique, celui-ci est réalisé par un professionnel ou organisme indépendant habilité. Auto Signature peut en assurer le suivi et transmettre au Client le procès-verbal. Le professionnel ayant réalisé le contrôle demeure responsable de sa réalisation et de son contenu.

Article 11 — Importation et immatriculation

Dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule provenant de l'étranger, Auto Signature accompagne le Client dans les formalités d'importation et d'immatriculation en France. Ces démarches peuvent être confiées à un organisme ou prestataire spécialisé. Auto Signature est tenue à une obligation de moyens.

Les frais relatifs à l'immatriculation provisoire sont réglés directement par le Client auprès de l'organisme chargé de sa réalisation. Les taxes, frais d'immatriculation définitive et autres frais administratifs restent à la charge du Client sauf stipulation contraire. Auto Signature ne saurait être tenue responsable d'un retard, refus ou impossibilité résultant d'une décision administrative, d'un document manquant ou erroné, ou d'un obstacle tenant au véhicule.

Article 12 — Transport et livraison

Auto Signature peut accompagner le Client dans l'organisation du transport ou de la livraison du véhicule. Lorsque cette prestation est réalisée par un transporteur indépendant, celui-ci demeure responsable de son exécution. Les frais correspondants restent à la charge du Client sauf stipulation contraire.

Article 13 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, les conséquences d'une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation cesse dans les conditions prévues par la réglementation.

La demande doit être adressée à remboursement@auto-signature.fr au moyen du formulaire de rétractation, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Article 14 — Responsabilité des intervenants

Auto Signature est tenue à une obligation de moyens. Chaque professionnel ou organisme intervenant demeure responsable de l'exécution de ses propres obligations. Auto Signature ne saurait être tenue responsable d'un manquement exclusivement imputable au vendeur, au transporteur, au centre de contrôle technique, au prestataire d'immatriculation, à une administration ou à tout autre intervenant indépendant.

Article 15 — Durée de la prestation

Sauf disposition différente prévue au devis, la mission de recherche est conclue pour une durée maximale de six (6) mois à compter de la commande. À l'expiration de cette durée, Auto Signature n'est plus tenue d'effectuer de nouvelles recherches. La mission peut être prolongée d'un commun accord.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Données personnelles

Auto Signature traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client, à l'exécution de la prestation, à la facturation et au suivi du dossier. Ces données peuvent être communiquées aux prestataires et partenaires lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation. Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable (voir notre Politique de confidentialité). Toute demande peut être adressée à contact@auto-signature.fr.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 19 — Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires concernant les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ses modalités de paiement et d'exécution, ainsi que les informations prévues par la réglementation applicable.

Un exemplaire complet des présentes CGS, incluant le formulaire de rétractation en annexe, est remis au Client avant la conclusion du contrat.